Amendement N° CL117 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 63, substituer aux mots :
« fui ou quitté »,
les mots :
« abandonné depuis une semaine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à indiquer que le simple fait de quitter le lieu pour une courte période ne doit pas entraîner une décision de clôture. Il s'agit de viser l'abandon du lieu, et non la simple sortie temporaire, faute de quoi cela serait contraire à la directive qui prévoit que« La zone attribuée ne porte pas atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée ».
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