Amendement N° CL118 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 64.
Exposé sommaire :
Il convient de supprimer ce caractère irréfragable de la décision de clôture. Une telle décision doit être susceptible de recours contentieux, qui est garanti tant par le droit français que par le droit européen.
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