Amendement N° CL119 (Adopté)

Le dernier alinéa de l'article 7 prévoit que« le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d'origine. »

Cette nouvelle possibilité de refus est contraire à la convention de Genève. Elle est une atteinte à la liberté des demandeurs d'asile de mener une vie familiale normale, si ceux ci affichent par exemple leur orientation sexuelle sur leur profil Facebook.