Amendement N° CL120 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Compléter l'alinéa 75 par les mots :
« , dans le seul but d'obtenir le statut de réfugié, après le refus de sa demande initiale. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli qui vise à préciser les conditions dans lesquelles la protection peut être refusé au demandeur, si le demandeur a créé les conditions du risque de persécutions depuis son départ.
Il s'agit de limiter cette possibilité au cas où le réfugié a crée ces conditions après le refus de la demande initiale, dans le seul but d'obtenir le statut de réfugié.
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