Amendement N° CL121 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 7, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
La clarté de la loi impose d'éviter l'utilisation d'adverbes qui la rendent imprécise.
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