Amendement N° CL122 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 9, après le mot :
« menace »,
insérer le mot :
« grave ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la menace qui justifierait un refus du Ministère de l'Intérieur doit être grave, en cohérence avec d'autres dispositions de ce projet de loi.
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