Amendement N° CL123 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Compléter l'alinéa 9 par une phrase ainsi rédigée :
« La décision de refus fondée sur la menace pour l'ordre public est spécialement motivée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la menace qui justifierait un refus du Ministère de l'Intérieur doit être spécialement motivée.
Cet amendement traduit une recommandation du Défenseur des droits.
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