Amendement N° CL128 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 2, après le mot :
« asile »,
insérer les mots :
« et qu'il a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d'accéder à cette procédure.
Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État.
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