Amendement N° CL130 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« trois jours ouvrés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer le délai de 48h par un délai de 3 jours ouvrés.
Le délai de 48h ne prend pas en compte l'impossibilité de demander l'asile pendant les week-ends. Ce délai de 48h ne permettrait pas les possibilités effectives de recours demandées par la directive.
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