Amendement N° CL131 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
I. - A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin »,
, les mots :
« la Cour nationale du Droit d'Asile » ;
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire :
Aucune urgence ne justifie la CNDA statue désormais en formation de juge unique. Cette « nouvelle formation de jugement », qui n'a jamais existé au sein de la CNDA, ne permettra aucune économie budgétaire ni redéploiement d'effectifs, dès lors que les formations de jugements collégiales actuelles ne comportent qu'un seul juge « professionnel ».
En conséquence le passage des formations collégiales aux formations de jugement en juge unique aurait pour seul but d'éliminer de la formation de jugement les rapporteurs et les représentants du HCR.
Ces assesseurs apportent pourtant une expertise technique précieuse sur ces dossiers d'asile souvent extrêmement complexes juridiquement, géopolitiquement et humainement.
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