Amendement N° CL132 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« ou si cela leur paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une procédure de retour à la collégialité pour la CNDA, en fonction des besoins de l'affaire, comparable à la sortie de la procédure accélérée prévue pour l'OFPRA en première instance.
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