Amendement N° CL133 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A la deuxième phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« décider »,
insérer les mots :
« , sur demande du requérant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne permettre le huis clos que sur demande du requérant.
Le huis-clos doit être une protection du demandeur d'asile.
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