Amendement N° CL135 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« dans le délai de trois jours ouvrés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande doit se faire dans les trois jours.
Il arrive trop souvent que le dépôt soit retardé, alors que l'enregistrement est une mesure fondamentale pour accéder à la demande d'asile.
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