Amendement N° CL136 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , valant titre provisoire de séjour. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'attestation remise au demandeur vaut titre provisoire de séjour, afin de lui permettre d'accéder à un certain nombre de démarches.
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