Amendement N° CL137 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« dans un délai de 24 heures. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à défini un délai maximal pour la désignation des administrateursad hoc, qui est un élément fondamental de protection des mineurs isolés.
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