Amendement N° CL138 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 7, supprimer les mots :
« ou plus ».
Exposé sommaire :
En ne donnant aucune limite aux possibilités de renouvellement, cette assignation à résidence va au-delà des exigences de proportionnalité.
Par ailleurs l'expression « une fois ou plus » est peu claire.
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