Amendement N° CL140 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 18, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« trois jours ouvrables ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les délais pendant lesquels le recours est possible.
Un délai de 48h ne prend pas en compte les week-ends. Un demandeur arrivé en centre de rétention serait dans l'impossibilité de faire son recours.
Un délai de trois jours ouvrables apparaît être un délai minimum.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.