Amendement N° CL141 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable, passé un délai de six mois à compter de sa date de délivrance. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au demandeur de demander une formation et de travailler, passé un délai de six mois.
Les articles 15 et 16 de la directive « accueil » permettent un tel droit, qu'il est ici proposé de porter à 6 mois.
Ce droit est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et permettre leur insertion.
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