Amendement N° CL142 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable, passé un délai de neuf mois à compter de sa date de délivrance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à permettre au demandeur de demander une formation et de travailler, passé un délai de neuf mois.
L'article 15 de la directive « accueil » prévoit un tel droit. Il indique ainsi que« les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d'introduction de la demande de protection internationale lorsque aucune décision en première instance n'a été rendue par l'autorité compétente et que le retard ne peut être imputé au demandeur ».
Ce droit est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et leur insertion.
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