Amendement N° CL143 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attestation donne accès aux formations professionnelles passé un délai de neuf mois à compter de sa date de délivrance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à permettre au demandeur de demander une formation passé un délai de six mois.
L'article 16 de la directive permet un tel droit, qui est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et améliorer leur intégration.
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