Amendement N° CL144 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« après »,
le mot :
« dès ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les conditions matérielles sont proposées au demandeur dès l'enregistrement de sa demande.
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