Amendement N° CL145 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« après avis du ministre »,
les mots.
« et celui ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le ministre chargé du logement soit conjointement chargé du schéma national d'hébergement, à égalité avec celui chargé de l'asile.
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