Amendement N° CL146 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et du ministre chargé des affaires sociales. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le ministre chargé des affaires sociales soit conjointement chargé du schéma national d'hébergement.
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