Amendement N° CL147 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Ce n'est pas à l'OFII de s'assurer de la présence dans les lieux des demandeurs d'asile. Cela ne correspond par à ses compétences. C'est pour cela que cet amendement propose de supprimer cet alinéa.
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