Amendement N° CL148 (Adopté)

Réforme de l'asile

Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.

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Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 20.

Exposé sommaire :

Il semble absurde de demander une procédure en urgence sans condition d'urgence, comme le prévoit la deuxième phrase de cet alinéa 20.

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