Amendement N° CL15 (Tombe)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : AE18 )
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Guittet.
À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après les mots : « protection subsidiaire », insérer les mots : « ou l'apatride ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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