Amendement N° CL152 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer les alinéas 38 et 39.
Exposé sommaire :
La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît pas justifiée ni conforme a l'exigence de gravité précisé par la directive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.