Amendement N° CL155 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 15, après la troisième occurrence du mot :
« asile »,
supprimer la fin de l'alinéa.
Exposé sommaire :
Il n'est pas opportun d'interdire aux demandeurs d'asile soumis au règlement Dublin d'accéder aux CADA.
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