Amendement N° CL158 (Rejeté)

Les dispositions prévues par le 30ème alinéa sont très vagues, les définitions de l'indice sérieux des craintes ou de risque réel de subir des atteintes graves ou de faire l'objet de persécutions étant complexes.

Cette formulation entraîne un risque d'atteinte au principe de non refoulement des demandeurs d'asile, une crainte d'atteinte à la crédibilité des causes de la demande formulée par le demandeur d'asile.

De plus, cette précision risque d'engendrer un contentieux massif de l'interprétation devant la CNDA et devant le Conseil d'État, en raison de leur rédaction confuse et elle peut être supprimé d'autant plus facilement qu'ils ne posent en réalité aucune règle procédurale nouvelle et portent atteinte à l'indépendance légalement consacrée de l'Office en ce qu'ils encadrent trop subjectivement la manière dont les officiers de protection forgent leur intime conviction. Ils font du CESEDA un amalgame entre le corps de droit et des directives internes d'évaluation de la crédibilité d'une demande d'asile qui n'y ont pas de place légitime.