Amendement N° CL159 (Irrecevable)
Réforme de l'asile
Déposé le 26 novembre 2014 par : Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 26 novembre 2014 par : Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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