Amendement N° CL160 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
A l'alinéa 44, supprimer les mots suivants :
« à leur demande »
Exposé sommaire :
La transcription de l'entretien personnel doit être systématiquement communiquée au demandeur d'asile au préalable de la décision de demande d'asile.
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