Amendement N° CL161 (Rejeté)

Réforme de l'asile

Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 45

Exposé sommaire :

Aucun impératif d'accélération n'impose de priver les demandeurs d'asile en procédure accélérée d'une garantie procédurale simple, en l'espèce la remise de la retranscription de l'entretien OFPRA, alors que :

- d'une part, cette garantie est facilement accessible puisque la retranscription a lieu concomitamment avec l'entretien pour tous les demandeurs d'asile

- d'autre part, une privation de ce droit, à laquelle s'ajoutent des délais retreints devant la Cour nationale du droit d'asile, constitue une entrave, discriminatoire au droit au recours effectif pour cette seule catégorie de demandeurs d'asile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion