Amendement N° CL171 (Adopté)

Le projet de loi introduit un nouveau contentieux permettant la contestation de la décision de transfert auprès du juge administratif. Bien que cette possibilité de recours suspensif constitue une avancée pour les droits des demandeurs, le délai de recours très court (7 jours), pourrait vider cette disposition de sa substance.

L'élaboration d'un recours dans le délai de sept jours parait irréaliste au regard des arguments qui pourront être élaborés par le demandeur, alors que le pays de destination n'est généralement connu qu'au moment de la notification de la décision de transfert : risque de traitement inhumains et dégradants en cas de transfert, non-respect du droit à la vie privée et familiale au regard des liens établis en France ou dans d'autres Etats etc.

L'objectif de célérité invoqué dans l'étude d'impact du projet de loi ne doit pas primer sur la nécessité d'assurer la mise en œuvre effective des droits de la défense et le respect du principe du contradictoire. Cet objectif doit par ailleurs être relativisé au regard de la durée globale de la  procédure Dublin : celle-ci peut s'étendre jusqu'à 11 mois incluant trois mois pour effectuer la saisine, deux mois pour la réponse de l'Etat et six mois pour mettre en œuvre le transfert.

Aussi, il convient de prévoir un délai de quinze jours pour contester la décision de transfert.