Amendement N° CL173 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« S'il en fait la demande, les conditions matérielles d'accueil sont également proposées au demandeur d'asile en cours de procédure au regard de sa situation personnelle. »
Exposé sommaire :
Un demandeur d'asile peut, au moment de son arrivée, bénéficier de ressources personnelles ou du soutien de proches qui justifie qu'il n'ait pas besoin de recourir aux conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII.
Cependant, il n'est pas rare que cette situation évolue et que ces personnes se retrouvent en situation de précarité et à la rue pendant la durée de leur procédure d'asile. Le projet de loi ne leur permet plus de solliciter le dispositif national d'accueil ni d'accéder à une allocation.
Cet amendement vise donc à rétablir le droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil en cours de procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.