Amendement N° CL18 (Retiré)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : AE21 )
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Guittet.
À la première phrase de l'alinéa 18, insérer après les mots : « mineur non accompagné » les mots : « ou lorsque la qualité d'apatride est reconnue à ce dernier ».
Exposé sommaire :
Il convient d'étendre les dispositions prévues à l'alinéa 18 aux mineurs non accompagnés dont la qualité d'apatride a été reconnue. Il importe que des mesures soient prises dès que possible pour assurer leur représentation légale.
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