Amendement N° CL185 (Adopté)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : CL395 )
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Robiliard.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire :
Il s'agit de modifier le texte de sorte qu'il soit clair que l'accueil ne relève ni de près ni de loin d'un régime comparable à l'assignation à résidence.
Il est répondu à la préoccupation de pouvoir réutiliser un lieu d'hébergement abandonné par un amendement distinct portant sur l'alinéa 35.
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