Amendement N° CL189 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Bechtel, M. Assaf, Mme Chapdelaine.
À l'alinéa 9, substituer au mot : « ait », le mot : « a ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Bechtel, M. Assaf, Mme Chapdelaine.
À l'alinéa 9, substituer au mot : « ait », le mot : « a ».
Amendement rédactionnel.
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