Amendement N° CL191 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Bechtel, M. Assaf, Mme Chapdelaine.
Compléter l'alinéa 40 par les mots : « , dès lors que celui-ci a été prévenu de la possibilité d'être accompagné de l'un ou de l'autre. ».
Exposé sommaire :
Cette adjonction semble utile pour respecter les paragraphes 22 et 23 de la directive « procédures ». En effet il faut éviter que ce soit faute d'information, et non par choix que le demandeur se présente sans être accompagné de quelqu'un qui peut l'assister. Le fait qu'en principe le dispositif d'accueil prévoie une telle information ne devrait pas dispenser l'office de procéder à cette vérification.
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