Amendement N° CL192 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Bechtel, M. Assaf, Mme Chapdelaine.
À l'alinéa 10, après la première occurrence des mots : « d'une », insérer les mots : « procédure d' ».
Exposé sommaire :
La notionselon laquelle l'étranger « fait l'objet d'une extradition » ne semble pas parfaitement claire. Il semble s'agir du cas dans lequel l'étranger fait l'objet d'une procédure d'extradition en cours et non d'une simple demande d'extradition. Ce point est donc à préciser. Par ailleurs, la question se pose de savoir si le texte entend permettre une extradition vers le pays d'origine qui, compte tenu du contrôle traditionnel du juge de l'extradition, ne devrait pas être possible lorsque l'étranger demande l'asile. Cette dernière précision devrait être clarifiée par les débats parlementaires.
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