Amendement N° CL197 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Goujon, M. Decool, M. Larrivé, M. Ciotti.
À l'alinéa 46, substituer aux mots : « du mois qui suit celui de la notification », les mots : « du mois de notification ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire l'impact financier du versement de l'allocation pour demandeur d'asile en ramenant la fin de son versement au mois de notification de la décision définitive concernant cette demande plutôt que du mois suivant celui de cette notification.
Compte tenu du nombre sans cesse croissant de demandeurs d'asile, éviter ce versement indu de l'allocation durant un mois supplémentaire alors que le processus de demande est terminé, permettra de réaliser des économies substantielles.
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