Amendement N° CL202 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Bardy, M. Capet, M. Pouzol, M. Said, Mme Gueugneau, M. Philippe Baumel.
À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au deuxième alinéa », les mots : « aux a) et b) » .
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le nouvelle article L. 711-5 renvoie par erreur au deuxième alinéa de l'article L. 711-4 qui est en fait la phrase introduisant les motifs d'exclusion, au lieu de renvoyer directement à ces motifs. Il est proposé de renvoyer précisément aux deux cas prévus aux a) et b) de l'article L. 711-4 : motif d'exclusion et cas de fraude.
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