Amendement N° CL203 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, M. Pellois, M. Bardy, M. Capet, M. Pouzol, Mme Chabanne, M. Said, Mme Gueugneau, M. Philippe Baumel.
À l'alinéa 11, substituer aux mots : « , celle-ci », les mots : « ou du Conseil d'État, la juridiction ».
Exposé sommaire :
Par ailleurs, le nouvel article L. 711-5 oublie de mentionner le Conseil d'Etat lequel peut le statut de réfugié après cassation d'une décision de la CNDA : il convient de prévoir ce cas de figure. Il est proposé de le rajouter.
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