Amendement N° CL204 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Bardy, M. Capet, M. Pouzol, M. Said, Mme Gueugneau, M. Philippe Baumel.
À l'alinéa 13, après le mot : « peut », et à l'alinéa 15, après les mots : « peut également », insérer les mots : « à l'initiative de l'administration ou de sa propre initiative ».
Exposé sommaire :
L'OFPRA peut retirer le statut de réfugié lorsqu'il estime que la personne concernée relève de l'une des clauses de cessation prévue à l'article 1er de la convention de Genève. L'Office peut être à l'initiative de la démarche. Mais il arrive également, dans la pratique, que l'administration saisisse l'Office et lui transmette des éléments pouvant conduire à la cessation du statut de réfugié.
S'il apparait ainsi important de préciser qui peut être à l'origine de cette procédure, cette précision n'ôte rien au fait qu'il incombe à l'Office seul d'apporter la preuve de la cessation.
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