Amendement N° CL205 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Bardy, M. Capet, M. Pouzol, M. Said, Mme Gueugneau, Mme Bareigts, M. Philippe Baumel.
Modifier ainsi l'alinéa 19 :
1° Substituer aux mots « au troisième alinéa », les mots : « aux a) et b) » ;
2° Substituer aux mots : « , celle-ci », les mots : « ou du Conseil d'État, la juridiction ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le nouvelle article L. 712-4 renvoie par erreur au troisième alinéa de l'article L. 712-3 qui est en fait la phrase introduisant les motifs d'exclusion, au lieu de renvoyer directement à ces motifs. Il est proposé de renvoyer précisément aux deux cas prévus aux a) et b) de l'article L. 712-3 : motif d'exclusion et cas de fraude.
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