Amendement N° CL208 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Bardy, M. Capet, M. Pouzol, M. Said, Mme Gueugneau, M. Philippe Baumel.
A l'alinéa 11, après le mot : « français », insérer les mots : « ou par une association agissant à son profit ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de permettre aux associations de déposer une demande d'asile au profit d'un mineur non accompagné.
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