Amendement N° CL209 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Bardy, M. Capet, M. Pouzol, M. Said, Mme Gueugneau, M. Philippe Baumel.
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et du ministre chargé des affaires sociales ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de s'assurer de l'association du ministre des affaires sociales pour l'élaboration du schéma national de l'hébergement.
En vertu de l'article L. 312-1 du CASF les CADA sont des établissements sociaux.
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