Amendement N° CL212 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Capet, M. Bardy, M. Pouzol, M. Said, Mme Gueugneau, M. Philippe Baumel.
Modifier ainsi l'alinéa 11 :
I. Après le mot : « mariage », insérer les mots : « ou l'union civile » ;
II. Substituer aux mots : « âgés au plus de dix-neuf », les mots : « mineurs de dix-huit ans » .
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence
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