Amendement N° CL216 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Robiliard, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« L'office peut transmettre à l'autorité judiciaire le dossier des étrangers auxquels le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection -subsidiaire a été refusé parce qu'ils relevaient d'une cause d'exclusion définie par les articles L. 711‑3 et L. 712‑2 du présent code. »
Exposé sommaire :
Il s'agit que le principe de confidentialité auquel est tenu l'Office et que met en œuvre notamment l'article L. 722-3 CESEDA cède quand l'office est en possession d'informations sur des crimes commis constitutifs de cas d'exclusion du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.