Amendement N° CL219 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Bechtel, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Modifier ainsi l'alinéa 6 :
1° Compléter la première phrase par les mots : « et procède périodiquement à leur réexamen ».
2° Substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».
Exposé sommaire :
Il est conforme à l'esprit et à la lettre de la directive « Procédures » de renforcer l'évaluation des « pays sûrs » en prévoyant que l'OFPRA se livre à une réévaluation périodique (« examen régulier » se fondant sur diverses sources, selon le paragraphe 48 de la directive).
En outre, il est opportun que l'Office lorsque la situation est devenue incertaine dans le « pays sûr » soit tenu de suspendre l'inscription.
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