Amendement N° CL22 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Bompard.
A l'alinéa 51, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».
Exposé sommaire :
Les motifs indiqués dans la suite de l'article légitiment une décision d'irrecevabilité.
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